M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le sous-ministre associé aux Politiques et opérations financières, le directeur général des politiques financières et comptables et le directeur du Fonds de financement sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances les documents suivants:

1°  tous les documents relatifs aux prêts accordés par le ministre des Finances à même le Fonds de financement;

2°  tous les documents relatifs à la gestion du Fonds de financement et aux autres activités reliées à ce fonds.

D. 1243-97, a. 6; D. 1339-2002, a. 1; D. 23-2006, a. 2.